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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
144 rue de France à Nice, en local à usage de meublé touristique.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2301736_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
locaux nommés SS27 et SS31 ne l'étaient pas lors de leur acquisition en 2020 par la SCI Duke.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302092_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A D, est propriétaire d'un local en sous-sol sis 330, boulevard de la plage à Arcachon (33120), section cadastrale AE 259. Ce local est donné en location à Mme B C.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212980_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
La valeur locative cadastrale des locaux à usage professionnel et commercial repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe dans une catégorie de locaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département ».
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - le local-type ME n° 10 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Muret ne peut plus servir de terme de comparaison, dès lors qu'il est lui-même comparé au local-type n° 17
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'évaluation ne peuvent être vérifiées, d'autre part, que ce local a été restructuré depuis son inscription au procès-verbal ; - la commune d'Echirolles ne comprenant aucun autre local susceptible de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201445_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle a été assujettie à la taxe d'habitation à raison de ces locaux pour l'année 2017.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, pour chaque nature et catégorie de locaux. (…) ».
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
divers assimilables : / Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. / Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent () ". 6.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
servant de base au calcul du planchonnement et du lissage, dont les valeurs sont ancrées à cette date, était de 1 ; or, en 2020, le coefficient de localisation applicable à ses locaux de Chauconin-Neufmontiers
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
servant de base au calcul du planchonnement et du lissage, dont les valeurs sont ancrées à cette date, était de 1 ; or, en 2020, le coefficient de localisation applicable à ses locaux de Chauconin-Neufmontiers
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
le local-type n° 61 du procès-verbal de Saint-Cyr-l’Ecole.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001911_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne le local noté " local transfo ", n'a pas été régularisé ; - le vice
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400188_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société Genefim BDDF / IMM / DAI / SGFI soutient que pour l’évaluation de la valeur locative de son local de 2.668 m2, l’administration a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 194 situé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601313_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
; 2°) d’enjoindre au maire la mise à disposition d’un local dans un délai de sept jours.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204595_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle reste assujettie au titre de l'année 2020 à raison de seize locaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SCPI NOTAPIERRE soutient que : - elle aurait dû être imposée en qualité de propriétaire de locaux commerciaux, et non de locaux à usage de bureaux, au sens de l'article 231 ter du code général des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113326_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
habitable d'environ 7 m2, et qu'ainsi ce local n'est pas impropre à l'habitation.
Source officiellePage 23 sur 4206