de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Enfin, le préjudice du propriétaire qui, faute d’avoir obtenu le concours de la force publique, se trouve privé de la disposition de locaux peut être évalué en fonction de la valeur locative de son bien

les conditions particulières imposées par les mêmes dispositions du plan local d’urbanisme concernant l’élimination des risques pour la sécurité ou les nuisances ; - indépendamment du plan local d’urbanisme

Alors qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet d'imposer une telle obligation au propriétaire non-occupant, qui n'est pas le bénéficiaire du service, cette disposition

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des communes d'Uffheim et de Sierentz ainsi que de M.

Les dispositions applicables à la procédure de mise en sécurité ne subordonnent la légalité de l'arrêté ni au caractère contradictoire de l'expertise ni à la notification au propriétaire de l'ordonnance

L’article L. 1331-23 du même code précise que « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire ne sont pas raccordés aux réseaux d'eau et d'électricité ; - ces locaux sont en cours de rénovation pour une durée indéterminée compte tenu

activité de mise à disposition d'espaces de " coworking ".

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ".

La SCI Venus est propriétaire d'un local commercial situé 26 rue Moncey à Lyon depuis, qu'elle donne en location à la société Sept Trèfles qui occupe ce local en qualité de locataire depuis 2015.

Par un arrêté du 31 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure les occupants des locaux à usage d'habitation situés 113 rue des Amidonniers à Toulouse de quitter les lieux dans un délai

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. (…) ».

de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mises à sa charge au titre des années 2015 à 2018, subsidiairement, de prononcer la réduction, en droits, de la première des deux taxes au titre de l'année 2015 pour un montant de 64 484 euros, au titre

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

exposés à ce titre.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.