1905 car son dossier individuel ne lui a pas été communiqué au préalable ; - le comité technique aurait dû être préalablement saisi pour avis en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984

Enfin, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication

B a accepté la proposition de la commission de surendettement le 1er août 2022. Par suite, M.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

d’intervenir à compter du 8 août 2025.

77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461

Aux termes de l’article 1394 A du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 : « I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées

En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de

, au cours des expéditions déclarées campagnes de guerre antérieures au 2 septembre 1939 et au cours de la guerre 1939-1945, lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par le barème prévu par l'article

du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que l'association Chaine de vies est une association loi 1901, qui gère à la fois un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans un immeuble distinct

, que ces décisions sont prises en considération de sa personne, elles devaient, en respect du principe général du droit issu de l'article 65 de la loi de du 22 avril 1905, être précédées d'une procédure

supérieure à trois mois ; - en sa qualité d’association soumise à la loi du 1er juillet 1901, elle n’a pas d’obligation de tenue d’une comptabilité commerciale complète et sa soumission à une procédure

supérieure à trois mois ; - en sa qualité d’association soumise à la loi du 1er juillet 1901, elle n’a pas d’obligation de tenue d’une comptabilité commerciale complète et sa soumission à une procédure

Il soutient que : - le droit d'accès préalable à son dossier devant la commission des recours des militaires prévu par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu dès lors que cet accès lui

C, que le bateau immatriculé n° BX 1903 F portant devise " Nautilus " dont il est propriétaire stationne sans autorisation depuis le 1er août 2021 sur le domaine public, canal du Midi, au point kilométrique

Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut