m² et non de 23 m², et celle de sa maison s'établit à 176,36 m² ; - la piscine ne doit pas être décomptée au sein de l'emprise bâtie dès lors que, bien que couverte, sa hauteur maximale est de 67 cm

compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il a été pris en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale

que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi

le public et l'administration à défaut de procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du même code et présente un caractère rétroactif illégal dès lors

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l’arrêté du

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

A est propriétaire d'un logement d'habitation dans un immeuble situé 67, rue Espariat à Aix-en-Provence.

A est propriétaire d'un logement d'habitation dans un immeuble situé 67, rue Espariat à Aix-en-Provence.

B... sont inopérants dès lors que le préfet de Maine-et-Loire se trouvait en situation de compétence liée pour lui ordonner de se dessaisir de ses armes, de lui interdire d’en acquérir de nouvelles et

Dès lors, M.

de la présente loi () ".

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026, par lequel le maire de la commune d’Ambazac a refusé de lui accorder un permis d’aménager portant sur la création de cinq lots

Il fait valoir qu'il y a lieu de limiter l'indemnisation du requérant à la somme de 67 euros en réparation du préjudice né de la période de 20 jours durant laquelle il a été détenu dans des conditions

En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures ".

d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures ".

La CAF de Maine-et-Loire a également notifié à Mme A..., le 4 février 2023, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année pour 2022 d’un montant de 228, 67 euros et, par des courriers du 13 mars 2023,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments en sa possession et l'a