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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2105188_20221226
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
DTA_2105189_20221226
2ème chambre
DTA_2102134_20230314
14 mars 2023
dossier et à la possibilité de se faire entendre G le médecin de son choix, ni des voies de recours devant le comité médical supérieur, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n° 87
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504067_20250708
8 juillet 2025
et le rappel de traitement afférent ; 3°) de mettre de 2 500 euros à la charge du E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301885_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de tout revenu ; - la décision litigieuse a été prise sans avis du conseil médical départemental et méconnaît
Magistrat Marc
DTA_2206403_20231204
4 décembre 2023
lui rembourser les frais engagés pendant toute la durée de validité de l'AME ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514771_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303044_20230504
4 mai 2023
spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi
ORTA_2300002_20230111
11 janvier 2023
1ère Chambre
DTA_2103105_20230414
14 avril 2023
en neuf et dix lots de terrains situés au lieu-dit " Rozvenni " à Landéda.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210414_20221021
21 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 30 % d'un
8ème chambre
DTA_2307734_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302272_20230522
22 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2201500_20240409
9 avril 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2302617_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à
DTA_2302620_20241121
6ème chambre
DTA_2102471_20231128
28 novembre 2023
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2202586_20250919
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août
DTA_1902794_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987
4 ème Chambre
DTA_2304628_20250214
14 février 2025
par la loi ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle vise les articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors qu'ils ont été abrogés ; - elle vise la délibération 23 novembre
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