Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que le premier manquement à son obligation d’information retenu par la Caisse des dépôts et consignations ne serait pas caractérisé.

Aux termes de l’article L. 242-10 du même code, dans sa version applicable à la même date : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11,

avant la conclusion du contrat de l'information relative à la durée d'engagement (9 manquements à l'article L. 221-12 du code de la consommation).

Il soutient que : - le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information du candidat évincé s'agissant des caractéristiques et avantages de l'offre retenue n'est pas fondé dès lors que le pouvoir

des risques inhérents à la pose de telles prothèses et pas davantage des risques opératoires ; le manquement du CHU de Rouen à son obligation d’information est de nature à engager sa responsabilité ;

à l'obligation d'information du soumissionnaire évincé est infondé ; - si la requérante a sollicité la communication de divers documents administratifs, certains documents sollicités lui ont déjà été

appréciation que l’administration a considéré que la présence des clauses 6.2 des conditions générales de vente nationale et 7.2 des conditions générales de vente internationale était constitutive d’un manquement

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Rambouillet à raison d'un manquement à l'obligation d'information sur les actes pratiqués au cours de

à l'obligation d'information ne peut lui être reproché ; l'information sur les risques de l'opération réalisée a été délivrée oralement à Mme D, notamment au cours de la consultation du 9 avril 2015 ;

Il réitère que : - aucune faute n'est de nature à engager sa responsabilité ; - à supposer qu'un manquement à l'obligation d'information soit retenu, le taux de perte de chance à prendre en compte

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Sur les manquements à l'obligation d'information : 28. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

sur les manquements constatés à ses obligations d’information du consommateur.

Dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a en l'espèce satisfait à son obligation d'information.

Dès lors, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre

Toutefois, la marque ou la référence d'un produit, dont la fonction est de garantir l'origine d'un produit commercialisé, est une information déterminante pour le consentement du consommateur.

La société requérante soutient que la présence sur son site de liens intitulés " Plus d'infos " ou " Informations sur votre service " menant à la rubrique présentant les informations relatives aux modalités

à l'obligation d'information.

de l'audition de l'oreille en raison de complications pouvant survenir lors de l'intervention chirurgicale, pour soutenir que le centre hospitalier régional universitaire de Besançon a manqué à son obligation

Dans ces conditions, le centre hospitalier de Vierzon a manqué à son obligation d'information et, ce faisant, a commis une faute engageant sa responsabilité.