En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 9.

905,07 euros au titre du manque à gagner de pension de retraite ; - sa créance n'est pas prescrite.

B en raison du manquement à son obligation d'information. 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que le dommage dont M.

la luxation a été réalisée sous anesthésie générale ; - le 16 juillet 2024, un électromyogramme a été réalisé dans le cabinet de neurologie du Dr G... à Carpentras et a confirmé l’existence d’un déficit

B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

La mesure d'expertise demandée par Mme B, qui présente un caractère utile, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

C E qui n'ont pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M.

A ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M.

B ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M.

La procédure a régulièrement été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, qui n'a pas produit d'observation.

référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire du centre hospitalier de Valence, en vue de déterminer les manquements

B... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

C... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

A D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 3 000 euros au

La mesure d'expertise sollicitée par Mme E vise à déterminer si le centre hospitalier de Tulle a commis des manquements dans sa prise en charge lors de son intervention chirurgicale du 30 janvier 2013

fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 9 261 euros, dont : - 162 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 27 euros par jour durant 6 jours ; - 9 099

conduit aux urgences du Centre Hospitalier Princesse A à Monaco qui a préconisé une prise en charge psychiatrique avec hospitalisation au CAP (Centre d'accueil psychiatrique) de NICE en raison d'un manque

La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées par certaines des parties sont dépourvues