Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise au surplus que l'urgence était bien caractérisée lors de l'enregistrement de la requête, que rien ne garantit que les services

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide

En raison de l’urgence, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

de Sainte-Colombe portant prescription de mesures provisoires dans le cadre de la procédure urgente de péril engagée pour les immeubles situés au lieu-dit " Le Chevalet Haut ", cadastrés B 217 et B 286

en situation irrégulière, elle est exposée à une mesure d’éloignement ; la mesure sollicitée est nécessaire et urgente.

Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

susceptible de remédier au désordre, en urgence ; les travaux de réfection de la toiture, tels qu'ils ont été prescrits, relèvent des mesures provisoires.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

et à bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.