Par suite, les conclusions de l’intéressé, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne peuvent qu’être rejetées.

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Par la présente requête, présentée sans ministère d'avocat et rédigée de manière sommaire, Mme B, ressortissante biélorusse née le 9 décembre 1998, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat. 5. Le tribunal a invité M.

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

./ Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ".

termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Prades (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, la société Babel, représentée par Cll avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2100916 rendue le 10 février

le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent au motif que le CROUS est un établissement public local ; - sa requête est recevable dès lors qu’elle peut être présentée sans ministère

Dès lors, elle est soumise au ministère d'avocat prescrit par l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

L’article R. 531-1 de ce code énonce : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat