D'une part, le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la demande d'admission exceptionnelle

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.

Par décision du 26 janvier 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 30 mars 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence pour les motifs suivants : " Dépourvu(e) de logement/

Par décision du 17 décembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 28 janvier 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par la décision du 9 février 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu la priorité de la demande de M.

Par décision du 18 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence pour les motifs suivants : " Logé(e) dans des locaux présentant

Par décision du 18 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 23 mars 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 25 janvier 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 février 2025 est annulé.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de délivrer à M.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M.

A C, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour en tant que

Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a

La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.