Sur les moyens communs aux décision attaquées : 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; l’

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; l’

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Dans ces conditions, le maire de la commune de Dax n'a pas entaché son arrêté d'erreur d'appréciation en refusant le changement de destination pour le motif tiré du caractère dangereux de l'accès à la

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Pas-de-Calais ne s’est pas borné à tirer les conséquences du rejet de la demande d’asile présentée par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une personne incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit dès lors être écarté. 5.

Dès lors, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doivent être écartés comme manquant en fait. Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 4.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés. 5.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés. 5.

qu'il a soulevés dans ses écritures, un de légalité externe et un de légalité interne, il abandonne son moyen de légalité externe tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; -s'agissant

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 6.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, dès lors, être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 17 décembre 2024 doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 17 décembre 2024, en tant qu'il oblige M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les articles L.313-10 à 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; l’

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés attaqués doit être écarté.