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601 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302199_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202089_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de l’instruction que, bien que résidant en Allemagne et ne pouvant être regardé comme un professionnel de l’immobilier, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300076_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée le 22 décembre 2022, présentée par la société civile immobilière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301529_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

regroupe, en outre, un restaurant, une ancienne supérette remplacée par une salle de sport, un garage, de nombreux courts de tennis, un cabinet de kinésithérapie, un ancien bureau de poste, une agence immobilière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303879_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

garantie et a influencé le sens de la décision ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de sa situation financière délicate qui l'empêche de se reloger dans le parc immobilier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204237_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A cet égard, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus opposé par l'autorité en charge de l'urbanisme revêt un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318648_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Bourse et la prise à bail d'un nouveau bâtiment sis 119, rue Réaumur à Paris, dont elle a confié l'étude de faisabilité, de cadrage stratégique et de programmation des orientations du schéma directeur immobilier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SCI du 90-94 Avenue de la République est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section AR n°171 et n°172, au 90-94 Avenue de la République sur le territoire de la

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TA

8ème chambre

DTA_2200119_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

" 11 Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500828_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, lesquelles opèrent une distinction entre le mouillage, qui s’entend comme le fait d’immobiliser

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507815_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

euros pour la construction de six logements, or ces travaux ne pourraient pas être financés par la taxe d'aménagement, inapplicable aux logements sociaux ; - la société Sainte-Colombe a rompu les négociations

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TA

4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Alizés Automobiles, qui exploite une concession automobile pour le groupe Volkswagen et exerce dans ce cadre une activité de négoce et de réparation de véhicules

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

les multiples conséquences de cette erreur de qualification liées à l’absence d’allotissement, aux modalités de réalisation et de paiement des investissements, à la durée excessive du contrat, à la négociation

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TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La société EK Auto, située à Rumilly et qui exerce une activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion sous la dénomination commerciale " Excellence Auto ", a fait l'objet d'une vérification de

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TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

nonies de l'article 283 du CGI : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

nonies de l'article 283 du CGI : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier

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TA

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

qu’elle détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Moulin Planchotte, dont l’activité concerne une centrale électrique avec location de grue de levage, de matériel de travaux publics et négoce

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TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

somme de 31 541 euros TTC en raison des désordres D10 et D11 et de condamner la société EICP Ingénierie à lui verser la somme de 4 570 euros TTC en raison du désordre D3 ; 3°) s'agissant de l'immobilisation

Source officielle

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