CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
1ère Chambre
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
Il résulte de l’instruction que, bien que résidant en Allemagne et ne pouvant être regardé comme un professionnel de l’immobilier, M.
4ème chambre
DTA_2300076_20250407
7 avril 2025
des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée le 22 décembre 2022, présentée par la société civile immobilière
2ème chambre
DTA_2301529_20260403
3 avril 2026
regroupe, en outre, un restaurant, une ancienne supérette remplacée par une salle de sport, un garage, de nombreux courts de tennis, un cabinet de kinésithérapie, un ancien bureau de poste, une agence immobilière
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303879_20230804
4 août 2023
garantie et a influencé le sens de la décision ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de sa situation financière délicate qui l'empêche de se reloger dans le parc immobilier
DTA_2204237_20230406
6 avril 2023
A cet égard, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus opposé par l'autorité en charge de l'urbanisme revêt un
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318648_20231219
19 décembre 2023
Bourse et la prise à bail d'un nouveau bâtiment sis 119, rue Réaumur à Paris, dont elle a confié l'étude de faisabilité, de cadrage stratégique et de programmation des orientations du schéma directeur immobilier
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
La SCI du 90-94 Avenue de la République est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section AR n°171 et n°172, au 90-94 Avenue de la République sur le territoire de la
8ème chambre
DTA_2200119_20240925
25 septembre 2024
" 11 Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière
DTA_2500828_20251104
4 novembre 2025
général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, lesquelles opèrent une distinction entre le mouillage, qui s’entend comme le fait d’immobiliser
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507815_20250716
16 juillet 2025
euros pour la construction de six logements, or ces travaux ne pourraient pas être financés par la taxe d'aménagement, inapplicable aux logements sociaux ; - la société Sainte-Colombe a rompu les négociations
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Alizés Automobiles, qui exploite une concession automobile pour le groupe Volkswagen et exerce dans ce cadre une activité de négoce et de réparation de véhicules
6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
les multiples conséquences de cette erreur de qualification liées à l’absence d’allotissement, aux modalités de réalisation et de paiement des investissements, à la durée excessive du contrat, à la négociation
7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
La société EK Auto, située à Rumilly et qui exerce une activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion sous la dénomination commerciale " Excellence Auto ", a fait l'objet d'une vérification de
3ème chambre
DTA_2020880_20221014
nonies de l'article 283 du CGI : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier
DTA_2020882_20221014
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
qu’elle détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Moulin Planchotte, dont l’activité concerne une centrale électrique avec location de grue de levage, de matériel de travaux publics et négoce
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
somme de 31 541 euros TTC en raison des désordres D10 et D11 et de condamner la société EICP Ingénierie à lui verser la somme de 4 570 euros TTC en raison du désordre D3 ; 3°) s'agissant de l'immobilisation
Page 23 sur 31