Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de renouvellement du certificat de résidence d'un an : 2.

Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, applicable à la date de délivrance

d’un certificat de résidence de dix ans valable jusqu’au 17 janvier 2035.

provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Elle a obtenu, en tant que conjoint d'un ressortissant français, la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 18 septembre 2017.

vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

d’un certificat de résidence ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence valable un an, dans le délai d’un mois sous astreinte de 50 euros

de travail ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter

Aux termes de l’article 7, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence

Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens

Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

E était dépourvu d'autorisation de travail, en l'absence de contrat de travail visé, ce motif non contesté suffisant à fonder la décision attaquée, la préfète faisant par ailleurs valoir en défense que

En cette qualité, il a, le 31 janvier 2025, sollicité la délivrance d’un certificat de résidence, sur le site internet dédié des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ANEF.

14 heures pour déposer sa demande de certificat de résidence.

erreur de droit en ce que le préfet a considéré qu'elle devait être titulaire d'une autorisation de travail et en ajoutant des conditions non prévues par l'accord franco-algérien ; le préfet commet une

de l'autorisation de travail avec celle de la carte de séjour, et d'autre part, le préfet a refusé la délivrance du titre au motif de ce que le titre de séjour aurait été trop long à fabriquer eu égard

L'intéressée a bénéficié de la délivrance de titres de séjour, en dernier lieu un certificat de résidence portant la mention " artisan " valide du 29 octobre 2019 au 28 octobre 2020.

B, ressortissant algérien, a, sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant des articles 6-7, 7-b et 7-c de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B n'étant plus, à la date de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie

A B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans