Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 11 septembre 2023, M.

Vu les procédures suivantes : I.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Ce règlement prévoit encore que les absences non prévues, soit avant 9h00 le jour de l'absence, sont facturées sauf exception.

morale a droit au respect de ses biens.

morale a droit au respect de ses biens.

l'inspecteur du travail prévoit de retirer sa décision pour l'illégalité tenant précisément au défaut d'enquête contradictoire, la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril 2022, 20 juillet 2022 et 20 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2023, Mme A D et M.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Gélas, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour

collectif.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, et un mémoire correctif, enregistré le 1er avril 2026, M. E...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

L’accès au projet est prévu par l’allée du plan des Varins située au nord de la parcelle.

de ces dispositions, et qu'en l'absence de conventionnement ou d'agrément de l'Etat, les logements ne sauraient être qualifiés de logements sociaux et bénéficier des dispositions dérogatoires prévues

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

informations, elle est passible de l'amende prévue par l'article 1740 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Les expulsions collectives d'étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M.