les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ".

et aux obligations qui lui sont imposées pour assurer une appréciation objective de l’état de santé de la personne concernée et de la nécessité pour celle-ci de recevoir des soins, être regardé comme

En ce qui concerne la décision de ne pas allotir : 4.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les articles

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

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En ce qui concerne l'avis de sommes à payer émis les 8 août 2023 : 5.

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En vertu de ces dispositions, les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, sauf à

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