au fond les effets de la mesure d’expulsion litigieuse, faculté dont M.

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2300016 du 24 janvier 2023 du juge des référés du Tribunal suspendant l'exécution du permis

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

a pour effet de le priver de rémunération. 9.

La requète en référé-suspension contre cette décision a donné lieu, le 17 février 2023, à une ordonnance de non-lieu, l'intéressé étant convoqué en préfecture le 24 février 2023 devant les services en

Vu : - l’ordonnance n° 2403351 du 22 mars 2024 du juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance n° 2415360 du 30 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; - les autres

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022.

Vu : - l'ordonnance n° 2307299 du 21 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; - les autres pièces du dossier.

L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance n° 2301408 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 2023 enjoignant à la maire de Paris de procéder

L'exécution de la présente ordonnance suspendant l'exécution de la décision de retrait d'un titre de séjour entraîne nécessairement la restitution matérielle de ce titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit

D A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la présidente

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Lenfant, substituant Me de Baynast, avocat de M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n°2111060 du 7 janvier 2022 du tribunal administratif de Versailles suspendant l'arrêté du 28 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Dewailly, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 18 juillet 2025 à 15 heures.