dont il relève ; / (…) ». 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars 2023 et 25 septembre 2023, le syndicat de l'immeuble 1 et 7 rue Pasteur à Villié-Morgon, représenté par Me

D'une part, ainsi que cela a été exposé au point 4, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait fait appel à la société ITL durant la période incriminée pour expurger les listes de consommateurs ni

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. " 3.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

En outre, selon l'article R. 351-4 de ce même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la

Sur les frais de l'instance : 7.

Si ces circonstances révèlent une réelle volonté d'intégration professionnelle de la part de l'intéressé, elles ne sont, à elles seules, pas de nature à caractériser l'existence de motifs exceptionnels

A était illégale, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que celui-ci n'avait pas procédé au contrôle de la réalité du motif économique du licenciement envisagé.

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande qui lui est soumise compte tenu de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes

Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du

Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du

Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

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