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3ème chambre

DTA_2301833_20250703

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427507_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427508_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427512_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427517_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427521_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427523_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427525_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427527_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427530_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427531_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427533_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322727_20231005

Administratif

5 octobre 2023

D C, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils mineur, le jeune G C, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de

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Magistrat M. BONHOMME

DTA_2002701_20231207

Administratif

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles

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1ère Chambre

DTA_2103675_20240424

Administratif

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903168_20230630

Administratif

30 juin 2023

Sahuc et JL Katchoura, représentée par Me Abiven, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.

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TA

2ème chambre

DTA_2102700_20231017

Administratif

17 octobre 2023

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2511670_20250528

Administratif

28 mai 2025

Par deux arrêtés du 19 mars 2025 le préfet de police a, d'une part, décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et, d'autre part,

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502170_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Le maire de Reims représente cette commune dans la présente instance.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du maire de Brétigny-sur-Orge pour agir au nom de la commune doit donc être écartée. Sur les conclusions à fin d'expulsion 8.

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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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