Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Il a commis des faits pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée de plus de trois ans et ne justifie pas avoir développé en France une vie privée et familiale ni

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du

Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée aurait été incompétente pour ce faire doit être écarté. 3.

une langue qu'il comprend les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

que la préfète aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue par ces dispositions, aux motifs que le seul relevé de ses empreintes décadactylaires dans Eurodac n'est pas de nature à

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D et Mme B ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - les observations de Me Barberi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens