C... seraient entachés d’une erreur de fait quant à la situation personnelle de ce dernier et de M. D... doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées à l'encontre du refus de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " : 2.

Dans ce cas, les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle la caisse

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, la demande d'expertise dirigée contre la commune de Nice ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées et doit être rejetée.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 novembre 2022 de suspension de ses droits : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre

Par la requête susvisée, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif dirigé contre cette décision.

retour sur le territoire français et non sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour dont la formation collégiale demeure saisie.

être regardée comme dirigée contre la décision ministérielle du 19 avril 2023 maintenant l’ajournement de la demande de Mme C... à deux ans.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

consultation de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales doit être effectuée en cas de recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, née du silence gardé par la CNAC, doivent être regardées comme dirigées

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

F D A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 28 juin