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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2210882_20250424
24 avril 2025
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
Chambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
Quant aux dépenses d'honoraires complémentaires : 20.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108797_20230109
9 janvier 2023
Sur les préjudices : 8.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2432553_20251231
31 décembre 2025
hiérarchique avec laquelle il a eu un différend a été membre du jury ; une inégalité de traitement par le jury et la méconnaissance du principe d’impartialité du jury de concours lui ont causé un préjudice
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2404099_20260127
27 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501661_20260224
24 février 2026
Il en va de même du lien de causalité entre ces fautes et les préjudices invoqués.
2ème Chambre
DTA_2305319_20250710
10 juillet 2025
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 2305319, le 14 juin 2023, le 19 octobre 2023 et le 19 février 2024, M.
DTA_2305331_20250710
DTA_2309187_20250710
4e Section - 1re Chambre
DTA_2125410_20240208
8 février 2024
L'intéressé a formé une réclamation préalable tendant à l'indemnisation de son préjudice moral né de ces circonstances qui, en l'absence de réponse, a été implicitement rejetée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304150_20231018
18 octobre 2023
La requête sommaire, enregistrée le 31 juillet 2023 au moyen de l'application télérecours, présentée par Mme A, a annoncé la production d'un mémoire complémentaire.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
économiques s’ajoute un préjudice financier évalué à 0,197 milliard d’euros, correspondant à l’indisponibilité en trésorerie des montants associés.
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
A D a présenté une demande afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ainsi que le versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection auquel il prétend avoir
1 ère Chambre
DTA_2304114_20260407
7 avril 2026
de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.
ORTA_2602136_20260331
31 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 70 750 euros en réparation de ses préjudices
4ème chambre
DTA_2004083_20220708
8 juillet 2022
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la
3 ème Chambre
DTA_2102879_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 et 19 janvier 2022, la SAS L'Hôtel de l'Orme, représentée par Me Beauhaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324522_20250401
1 avril 2025
Une pièce complémentaire, enregistrée le 19 février 2025, a été produite pour Mme D et n'a pas été communiquée.
DTA_2317890_20250401
Une pièce complémentaire, enregistrée le 19 février 2025, a été présentée pour M. D et n'a pas été communiquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408090_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mai 2024, 21 juin 2024, 24 septembre 2024 et le 11 juillet 2025, M.
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