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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404381_20250605
5 juin 2025
Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle
DTA_2404382_20250605
DTA_2404384_20250605
DTA_2404387_20250605
DTA_2404388_20250605
DTA_2404390_20250605
DTA_2404392_20250605
2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
incendie est illégal, dès lors que le projet ne présente pas de risque incendie particulier ; qu’il est localisé en bord de Seine, que l’installation d’un puisard est déjà envisagée, ce qui aurait dû
2ème chambre
DTA_2101003_20230215
15 février 2023
S'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle
2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 10. 1 B. 1° du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé
3ème Chambre
DTA_2201276_20240625
25 juin 2024
S'agissant de l'objectif de prévention des risques naturels : 19.
1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Juge unique 7
DTA_2004868_20231208
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 515-26 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503806_20250910
10 septembre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
DTA_2106940_20251015
15 octobre 2025
2232 en zone UB du plan local d’urbanisme et la suppression du classement en zone bleue du plan de prévention des risques dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
6e Section - 3e Chambre
DTA_2420747_20260305
5 mars 2026
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
DTA_2103622_20250109
9 janvier 2025
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude
5ème Chambre
DTA_2104803_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
DTA_2200720_20231012
12 octobre 2023
Par un arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le secteur situé en zone rouge R1 et R2 du Plan de prévention des risques de mouvements de terrain
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