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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2506271_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500300_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

détenues, en ce que la directrice de l'établissement ne pouvait pas se substituer à un juge d'instruction qui seul peut placer un détenu à l'isolement pour le séparer d'autres personnes prévenues, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001361_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La SARL ayant été placée en liquidation judiciaire le 16 janvier 2017 et Me Celeri ayant été désigné liquidateur judiciaire, ce dernier était convoqué à la séance de la commission des impôts directs et

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TA

10eme Chambre

DTA_2309426_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101716_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600160_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300481_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / () La décision est motivée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512096_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209548_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à caractère personnel. / Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505140_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que le moyen tiré de ce que l’entretien prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n’aurait pas été mené par une personne qualifiée

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TA

7éme chambre

DTA_2303416_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309047_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500065_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501532_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Ces faits, établis, qui constituent des manquements graves aux règles d'hygiène notamment consacrées par le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004, sont susceptibles de présenter de graves et imminents

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301023_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

ou l'absence des représentants du personnel lors du conseil de discipline ; il n'est pas démontré que ces personnes ont été régulièrement convoquées ; - ayant été prise avant une décision pénale devenue

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2200233_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente ".

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2400956_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

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TA

3ème chambre

DTA_2202420_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement

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TA

3ème chambre

DTA_2101954_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306309_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « L'agrément

Source officielle

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