CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. Garcia
DTA_2506271_20251028
28 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500300_20250226
26 février 2025
détenues, en ce que la directrice de l'établissement ne pouvait pas se substituer à un juge d'instruction qui seul peut placer un détenu à l'isolement pour le séparer d'autres personnes prévenues, en
1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
La SARL ayant été placée en liquidation judiciaire le 16 janvier 2017 et Me Celeri ayant été désigné liquidateur judiciaire, ce dernier était convoqué à la séance de la commission des impôts directs et
10eme Chambre
DTA_2309426_20260324
24 mars 2026
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable
2 ème Chambre
DTA_2101716_20230511
11 mai 2023
d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600160_20260126
26 janvier 2026
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues
8ème chambre
DTA_2300481_20241106
6 novembre 2024
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / () La décision est motivée.
4ème chambre
DTA_2512096_20260224
24 février 2026
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
6ème chambre
DTA_2209548_20251118
18 novembre 2025
à caractère personnel. / Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les
Reconduite à la frontière
DTA_2505140_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de ce que l’entretien prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n’aurait pas été mené par une personne qualifiée
7éme chambre
DTA_2303416_20250619
19 juin 2025
mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée
4ème Chambre
DTA_2309047_20240320
20 mars 2024
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500065_20250123
23 janvier 2025
- il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
Ces faits, établis, qui constituent des manquements graves aux règles d'hygiène notamment consacrées par le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004, sont susceptibles de présenter de graves et imminents
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
ou l'absence des représentants du personnel lors du conseil de discipline ; il n'est pas démontré que ces personnes ont été régulièrement convoquées ; - ayant été prise avant une décision pénale devenue
CHAMBRE 1
DTA_2200233_20240924
24 septembre 2024
Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente ".
JU-5ème chambre
DTA_2400956_20240326
26 mars 2024
3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement
DTA_2101954_20241120
12ème Chambre
DTA_2306309_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « L'agrément
Page 23 sur 412
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.