D'une part, la prime de résultats exceptionnels, qui est instituée par le décret du 21 juillet 2004 susvisé, constitue, indépendamment de son montant, un avantage lié à l'exercice des fonctions qui

, de la décision du 7 mars 2023 portant suspension de ses fonctions et de la décision du 28 février 2023 décidant son retrait de service, 2°) d'enjoindre à La Poste de le réintégrer dans ses fonctions

Par décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 a été créée une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

Elle soutient que : - c'est à tort que le CHS lui a opposé le fait qu'elle n'avait pas demandé à percevoir cette prime, en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'a privée de la possibilité de partir en vacances.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’agent public avait, pour la période en cause, une chance

l'arrêté du 27 août 2015 pris pour son application ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, d'une part, et des articles

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale

Elle soutient que : L’Etat est tenu de la protéger alors qu’elle a été victime d’une infraction pénale à raison de ses foncions sur le fondement de l’article L. 4123-10 du code de la défense ; L’

prévue par les dispositions du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis