et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et familiale" d'une durée d'un an.

le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412

le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans. 6.

ans avec le père de ses trois derniers enfants, ressortissant haïtien titulaire d'une carte de résident de dix ans.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

de plein droit : () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné

séjour alors qu'il justifiait de plus de dix années de résidence habituelle en France ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a refusé de prendre en compte les années de présence

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelables de plein droit leur est délivrée ». A supposer établi que M.

B... est entré en France en 1980 à l’âge de 24 ans comme cela ressort des mentions figurant sur son ancienne carte de résident d’une durée de dix ans ainsi que sur les récépissés de ses demandes de renouvellement

Le 9 février 2024, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, dont douze avec sursis probatoire pendant une durée de deux ans, pour des

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que le préfet était

Dès lors, il ne justifie pas, par les pièces produites, insuffisamment probantes et diversifiées, de dix années de résidence habituelle en France à la date de la décision en litige.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que le renouvellement d'un certificat de résidence d'un an ou la délivrance d'un certificat de dix ans est subordonnée à l'effectivité de la communauté de

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

ans.

A soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, la nature, le nombre et la diversité des documents qu'il produit ne permettent pas

ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident de dix ans, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°