Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 28 août 2020 et le 16 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 7 septembre 2020 et le 15 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

sociale de Saint-André lui a notifié le non-renouvellement de son contrat ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-André le paiement de la somme de 3 000 euros sur le

2022, et cinq mémoires, enregistrés les 23 décembre 2022, 10 mai 2023, 18 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 30 septembre 2025, la société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified

C B, attaché d'administration et chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications du département des ressources humaines de la direction interrégionale, pour signer tous les actes

A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.

A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.

B présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.

B présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée unipersonnelle TDP est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) Cosmepro, représentée par Me Cisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler

enregistrée le 3 décembre 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2025, ainsi que des pièces produites le 2 décembre 2025, à la demande de la juridiction, la société d’exercice libéral par actions

être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé la reconnaissance de la qualification

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par une requête n° 2302327 et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 9 octobre 2023, la société par action simplifiée (SAS) Toilinux.com, représentée par Me Berrebi, demande au tribunal de prononcer

2022, et cinq mémoires, enregistrés les 23 décembre 2022, 10 mai 2023, 18 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 30 septembre 2025, la société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'en recrutant l'intéressée avec une rémunération fixée sur la base de l'indice de qualification 380, eu égard à sa qualification, à son expérience

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 541-3 et R. 541-77 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les éléments présents sur son terrain peuvent être qualifiés