Les requêtes susvisées dirigées contre des décisions relatives à la situation administrative d'étrangers membres d'une même famille, présentent à juger de questions similaires et ont fait l'objet d'une

Considérant ce qui suit : Les requêtes de M. et Mme E..., enregistrées sous les nos 2100819 et 2100820, concernent le même foyer fiscal, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet

B C, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, ayant eu pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail et de porter atteinte à son état de santé et à sa carrière professionnelle

C... concernent la situation d’un même requérant, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

novembre 2025 par laquelle le préfet de la région Grand Est, a rejeté ses offres présentées au titre des lots nos 5, 8 et 10, dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre ayant pour objet

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Cependant, les relations tendues et les comportements hostiles qu'elle dénonce sont uniquement étayés par des échanges de courriels qu'elle a entretenus avec le directeur.

Les requêtes susvisées n° 2104846, 2104849 et 2113899 concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

C a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.

Par une requête du 10 janvier 2022, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, les requérants ont fait appel du jugement du 17 décembre 2021.

Par une requête du 10 janvier 2022, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, les requérants ont fait appel du jugement du 17 décembre 2021.

ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions

En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Par son arrêt n° RG 22/06530 du 26 mai 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question dont les requérants l’avaient saisie portant sur la validité des significations par huissier des 23

Par son arrêt n° RG 22/06530 du 26 mai 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question dont les requérants l’avaient saisie portant sur la validité des significations par huissier des 23

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, lorsqu'il est statué sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un