S’il est par ailleurs soutenu que les sommes de 8 713,09 euros, de 5 310 euros et de 6 100,80 euros, correspondent à des règlements de salaires du personnel dont la contrepartie figure au débit du compte

notamment de l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles ; ce n’est que dans l’hypothèse dans laquelle l’intéressé n’est pas soumis aux dispositions de cet article que s’applique la règle

limite les frais exposés par le maire dès lors qu'il lui appartient toujours, le cas échéant, de ne rembourser à ce dernier qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés

D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors

Fermier aux frais des abonnés, selon les conditions du bordereau prévu à l'article 36 ci-après et précisées après par le règlement du service./ Les compteurs en service au moment de l'entrée en vigueur

B... peut être regardé comme soutenant que le préfet de police aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement précité et tenir compte de membres de sa famille en France

de l'article UD 5 du règlement ne sont pas applicables aux stations relais de téléphonie mobile ; - le projet en litige ne porte pas atteinte aux paysages avoisinants.

Aux termes de l'article UD7 du règlement : " La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de

constructions est fixée à 6% » et aux termes de l’article 13 des dispositions générales dudit PLUm : « Dans les secteurs où les dispositions du règlement les autorisent, compte tenu de leurs spécificités

fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle

Il est apparu que l'intéressée, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'institut, avait collecté cette somme sur son compte bancaire personnel.

Les sommes relatives à l’accueil des occupants de la maison d’accueil sont réglées sur un compte bancaire ouvert au nom de M. A....

de l’article UA 7 du plan local d’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne peuvent en tout état de cause se prévaloir de l’exception de l’article 7.2.1 du règlement compte tenu de la modification

mois prévu au point 1 de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013.

" () 8.2 - L'implantation des bâtiments non contigus doit se faire selon les règles suivantes: / La distance, comptée horizontalement, séparant deux façades de bâtiments non contigus est au moins égale

les circonstances de fait sur lesquelles la maire de Paris s'est fondée, à savoir la non-conformité de l'installation de la contre-terrasse projetée aux dispositions des articles DG 5 et DG 13 de ce règlement

expressément réglementée et en tout état de cause, l'administration ne peut rejeter une demande d'autorisation d'urbanisme si de simples prescriptions suffisent à rendre la construction conforme aux règles

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 29 janvier 2022 à l'égard de M. B. 5.

attaquée n'est pas fondée, dès lors qu'elle n'est pas concernée par l'interdiction de cumuler allocation de solidarité spécifique et allocation adulte handicapé ; - elle est de bonne foi et elle ne peut régler

représentant Mme A C, qui a soulevé deux moyens, le premier tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète du Rhône en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement