E F a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par ordonnance n° 2102883 du 25 octobre 2021, que soit ordonnée une expertise permettant notamment de fixer la date de consolidation

Il fait valoir que : - le recours de la société requérante est irrecevable dès lors que, d'une part, " Lex Tiki Conseils " est une simple enseigne commerciale dépourvue de personnalité morale qui n'a

L'article 4.1 du CCAP applicable en l'espèce dispose que " le délai d'exécution global du marché prend son origine à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage de la période de préparation

Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ».

le dossier de demande n'en donne à voir, en méconnaissance du principe de contrôle de la conformité du projet à la réglementation applicable au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

A ce titre, il n’y a pas lieu de retenir les données évoquées par le rapport de la société EnHydro du 22 décembre 2021, qui écarte certaines dates de la période de référence, au motif qu’elles relèveraient

du 28 mai 2019, et de l'incompétence de la juridiction administrative, d'une part pour connaitre des conclusions dirigées contre l'avis de l'huissier des finances publiques daté du 20 mai 2019, et d'autre

Par ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 avril suivant.

Le rapport en date du 20 décembre 2017 mentionne notamment que des traces importantes d'infiltrations d'eau sont visibles sur le plafond du parking souterrain provenant d'un défaut d'étanchéité de la dalle

Par ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 28 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants ont adressé au maire un recours gracieux, par courrier en date du 11 janvier 2023.

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

Le département des Côtes-d'Armor a droit aux intérêts de la somme de 186 298,90 euros à compter de la date du 22 décembre 2015, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 29.

de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Ce recours gracieux a également eu pour effet d'interrompre le cours de ce délai à la date de sa réception par la commune de Joinville-le-Pont, soit le 17 janvier 2020.

Ce recours gracieux a également eu pour effet d'interrompre le cours de ce délai à la date de sa réception par la commune de Joinville-le-Pont, soit le 17 janvier 2020.

A D a fait l'objet de favoritisme de la part de la mairie, en raison de liens commerciaux et personnels qui l'unissent au maire.