, le coût de l'expertise était de 428,40 euros et ils ont subi un préjudice de 40 euros au titre de l'immobilisation du véhicule pendant deux jours le temps de réparation.

Il y a lieu de fixer à 1 865,50 euros la somme destinée à réparer ce préjudice. 7.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M.

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

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du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".

S’agissant de l’achat d’un nouveau véhicule Le rapport de l’expertise du docteur F... précise que Mme D... ne peut plus utiliser un levier de vitesse et que l’achat d’un véhicule à boite de vitesse

D A B, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la destruction de son véhicule à

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A B doit être regardé comme sollicitant la réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule immatriculé CN-298-XJ, à savoir la somme de 136 euros

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