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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128225_20230328
28 mars 2023
A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
10ème Chambre (JU)
DTA_2512662_20260513
13 mai 2026
B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.
CH 1 JU
DTA_2300889_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - la décision " 48SI " est illégale en raison de l'illégalité des décisions " 48 " portant retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées ; - la décision " 48SI " est illégale
DTA_2118369_20220729
29 juillet 2022
B, représenté par Me Dehan , demande au tribunal d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés à la suite des infractions des 27 février 2018 et 28 juillet 2018, ensemble la décision implicite
DTA_2500341_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de
Magistrat Corthier
DTA_2401574_20260212
12 février 2026
B... fait état des deux décisions de retrait de points annulées par le présent jugement.
DTA_2116656_20220728
28 juillet 2022
C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
Chambre 3P
DTA_2104638_20230622
22 juin 2023
Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux et à celle des décisions de retrait de points en cause ont perdu
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504531_20260202
2 février 2026
Sur les décisions de retrait de points : 2.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2104711_20230718
18 juillet 2023
lui a notifié un retrait d'un point de son permis de conduire et constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde
DTA_2211670_20240605
5 juin 2024
B déclare se désister de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI du 4 février 2022 et contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 avril 2021, 7 juin
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417909_20250218
18 février 2025
B A représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 17 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
15ème chambre
DTA_2210640_20241105
5 novembre 2024
A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler : - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 2 novembre 2021 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive à
4ème Chambre (JU)
DTA_2403743_20250428
28 avril 2025
nul, les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions commises les 27 avril 2022, 8 février 2023 et 27 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de
DTA_2410985_20260127
27 janvier 2026
B... est fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de trois points intervenu à la suite des infractions commises les 2 janvier 2017 et 18 octobre 2022, ensemble la décision 48SI en date du
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201119_20250613
13 juin 2025
Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.
DTA_2128362_20231116
16 novembre 2023
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2411630_20241127
27 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision lui retirant son titre de séjour :
Magistrat Silvani
DTA_2405845_20260424
24 avril 2026
A..., représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 29 juin 2015, 10 avril 2016, 17 mai 2016,
7ème Chambre (J.U)
DTA_2207749_20230912
12 septembre 2023
Il soutient que : - la décision de retrait de points relative à l'infraction du 22 septembre 2019 et la décision 48 SI du 19 avril 2022 sont entachées d'un défaut de motivation ; - il n'a pas reçu
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