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67 081 résultats pour « recours devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212052_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214614_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301758_20230401

Administratif

1 avril 2023

1 avril 2023

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301929_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2210508_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 19 avril 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2108742_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301034_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Goguillot, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504955_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 2 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203028_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./()/ Le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206684_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le 22 avril 2022, l'OFPRA a rejeté cette demande contre laquelle le requérant a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503497_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

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TA

Chambre DALO 14

DTA_2304736_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

opposable du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; Elle soutient que : - à la suite d'une rupture

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2409997_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

le 24 juin 2024 devant ce tribunal.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414694_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301470_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En dernier lieu, selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

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TA

Chambre DALO

DTA_2202180_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

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TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305551_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400303_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513918_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401097_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande de

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