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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402091_20260122
22 janvier 2026
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2024, en l’absence de toute proposition de reprise, entraînant la suppression des 166 postes de la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209418_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté est synonyme à très brève échéance d'une liquidation judiciaire de la SARL La Mélodie qui a déjà été contrainte de demander
4ème Chambre
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
Par un jugement du 19 avril 2019, le tribunal de commerce d'Aurillac a placé la société Sogelec en liquidation judiciaire.
1 ère Chambre
DTA_2203626_20230926
26 septembre 2023
B, qui exploitait une discothèque à titre individuel, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 28 février 2019, puis de liquidation judiciaire à compter du 16 mai 2019.
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
Il résulte de l’instruction qu’après l’ouverture, en octobre 2013, d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS B...
1ère Chambre
DTA_2200375_20230504
4 mai 2023
La société MDL expliquait ainsi le 8 juillet 2021 que cette société tierce, en liquidation judiciaire, avait cessé son activité en 2016, et que, en dépit du libellé erroné des factures, elle était bien
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
judiciaire le 6 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 9 mars 2016 de la société AMSVAL, redevable d'une créance de loyer s'élevant à la somme de 265 334 euros pour la période du 1er avril 2014 au
ORTA_2211295_20240314
14 mars 2024
Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, la société Sibel Bati, désormais représentée par Me Hubert Lavallart, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises (Blois), déclare
1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
qualité à agir quand bien même une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement daté du 24 juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire
DTA_1801868_20220705
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
judiciaire ".
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Ecomoc Nord, désignant la Selarl Delezenne et associés en qualité de liquidatrice judiciaire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société Groupe les Villas, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Actis, en la personne de Me Alexis-Martin
DTA_2206551_20250128
28 janvier 2025
La société ayant été placée en redressement judiciaire le 22 juillet 2016, puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier le 14 octobre 2016, jusqu'à la clôture de la
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500532_20250701
1 juillet 2025
judiciaire, elle a également assigné son mandataire liquidateur en intervention forcée ; - la juridiction civile n'ayant pas encore statué sur sa responsabilité, il existe une contestation sérieuse
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204114_20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SELARL Hirou, en qualité de liquidateur de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur
4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. (…) / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
sont donc irrecevables ; - subsidiairement, ni la condition de l’urgence ni celle du doute sérieux ne sont remplies ; - l’administrateur judiciaire a demandé la liquidation judiciaire de la société
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
judiciaire par des jugements du tribunal de commerce de Caen des 22 mai et 3 juillet 2024.
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