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902 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402091_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2024, en l’absence de toute proposition de reprise, entraînant la suppression des 166 postes de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209418_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté est synonyme à très brève échéance d'une liquidation judiciaire de la SARL La Mélodie qui a déjà été contrainte de demander

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104112_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement du 19 avril 2019, le tribunal de commerce d'Aurillac a placé la société Sogelec en liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203626_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B, qui exploitait une discothèque à titre individuel, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 28 février 2019, puis de liquidation judiciaire à compter du 16 mai 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il résulte de l’instruction qu’après l’ouverture, en octobre 2013, d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200375_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

La société MDL expliquait ainsi le 8 juillet 2021 que cette société tierce, en liquidation judiciaire, avait cessé son activité en 2016, et que, en dépit du libellé erroné des factures, elle était bien

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101690_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

judiciaire le 6 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 9 mars 2016 de la société AMSVAL, redevable d'une créance de loyer s'élevant à la somme de 265 334 euros pour la période du 1er avril 2014 au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211295_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, la société Sibel Bati, désormais représentée par Me Hubert Lavallart, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises (Blois), déclare

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qualité à agir quand bien même une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement daté du 24 juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801868_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qualité à agir quand bien même une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement daté du 24 juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

judiciaire ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Ecomoc Nord, désignant la Selarl Delezenne et associés en qualité de liquidatrice judiciaire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société Groupe les Villas, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Actis, en la personne de Me Alexis-Martin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206551_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société ayant été placée en redressement judiciaire le 22 juillet 2016, puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier le 14 octobre 2016, jusqu'à la clôture de la

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500532_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire, elle a également assigné son mandataire liquidateur en intervention forcée ; - la juridiction civile n'ayant pas encore statué sur sa responsabilité, il existe une contestation sérieuse

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204114_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SELARL Hirou, en qualité de liquidateur de M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310334_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur

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TA

4ème chambre

DTA_2411878_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. (…) / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507061_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sont donc irrecevables ; - subsidiairement, ni la condition de l’urgence ni celle du doute sérieux ne sont remplies ; - l’administrateur judiciaire a demandé la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403517_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

judiciaire par des jugements du tribunal de commerce de Caen des 22 mai et 3 juillet 2024.

Source officielle

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