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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506974_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision du 14 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle a refusé l'orientation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103222_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1991, est entré en France en 2017 aux fins de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2115626_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'autre part, si Mme C soutient qu'elle n'a jamais refusé d'offre d'hébergement le 2 novembre 2020, l'OFII établit que l'intéressée a accepté, le 21 septembre 2020, d'être orientée avec sa famille vers

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504826_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

D A, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520581_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une décision du 17 juillet 2025, le ministre de l'intérieur lui a, au vu d'un avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé l'entrée en France au titre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906767_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103575_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402181_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2308654_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005578_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521462_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2200466_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par une lettre du 19 juillet 2021, reçue par le préfet de police le 20 juillet 2021, elle a demandé l'enregistrement en procédure normale de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009183_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

ou du refus de l'hébergement proposé () ". 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette acceptation est intervenue après que l’intéressé ait certifié à la fois avoir été évalué par l’OFII, et informé des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113428_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En second lieu, par une lettre du 18 juin 2021, reçue le 22 juin 2021, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202571_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'intéressé ayant refusé son orientation régionale à Besançon, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé, par une décision du même jour, le

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520445_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408686_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

reçue le 9 septembre 2024 portant sur un logement de type F4 à Sainte-Geneviève-des-Bois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500163_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600578_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

demande d’asile et de lui remettre une attestation de demande d’asile ainsi que le formulaire de demande d’asile pour qu’elle puisse introduire sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés

Source officielle

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