La décision attaquée, qui revêt le caractère d'une sanction administrative, précise que les sanctions édictées à l'encontre de la société requérante, à savoir le non-paiement des actions inéligibles, le

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Judo ne sont pas fondés.

par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a radié du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

En l’absence de réponse, deux décisions implicites de rejet sont nées sur ses recours.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 3.

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision (), de suspension de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Mongis, conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 décembre 2024 et le 22 janvier 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

La SASU CFPSP a formé un recours préalable rejeté par la décision contestée du 17 novembre 2025.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, l’office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle n’est pas fondée.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

revenu de solidarité active mis à la charge de Mme H pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 doivent être rejetées.

revenu de solidarité active mis à la charge de Mme H pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 doivent être rejetées.

revenu de solidarité active mis à la charge de Mme H pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 doivent être rejetées.

s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations ()