mettre à la charge de la ville de PARIS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

En deuxième lieu d’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Par suite, alors que la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré

En particulier, l'instance médicale a préconisé l'octroi d'un tel congé du 8 décembre 2018 au 7 juin 2020, en reconnaissant l'inaptitude temporaire de la requérante à l'exercice de ses fonctions.

défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » Cette même délibération précise que « cette délégation vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-2 à L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active est soumis à

En ce qui concerne la provision pour risque constituée au titre de l'exercice clos en 2012 : 6.

indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 18.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

retard, d’autre part, de lui proposer un « nouveau contrat jeune majeur » ; de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Le I de l'article 212 du code général des impôts, dans ses rédactions successives applicables aux exercices en litige, dispose que : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition

La SARL Trust Company soutient que : ) Sur la condition relative à l'urgence : - elle n'exerce son activité qu'au travers de sa boutique, emploie deux salariés et a un niveau de charges élevé de sorte

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

B demande au tribunal, à titre principal, la décharge des impositions litigieuses et, à titre subsidiaire, la réduction de celles-ci.

Les actions menées par cette association, en lien avec diverses associations locales et institutions publiques, et notamment pendant les périodes de restriction liées à la pandémie de Covid-19, telles