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Elle soutient que : - la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement contractuel car la relation contractuelle s'est poursuivie faute de levée des réserves accompagnant la

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4ème Chambre

DTA_2002874_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 21.

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8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Beaumarchais, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à lui verser une somme assortie des intérêts au taux légal de 2 443,20 euros au titre de la facture n° 3125589 du 6 juin 2018 demeurée

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3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

; - à titre subsidiaire, que la responsabilité contractuelle de la commune est engagée ; - ces manquements contractuels sont également à l'origine de préjudices et de sa liquidation judiciaire ;

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5ème Chambre

DTA_2104306_20231207

Administratif

7 décembre 2023

D'une part, alors que la commune de Boulbon ne soutient ni même n'allègue qu'une clause contractuelle permettrait l'engagement de la responsabilité de la société RC Climatisation, il résulte de l'instruction

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1ère chambre

DTA_2101790_20250128

Administratif

28 janvier 2025

contractuelle sans qu'elle ne puisse lui opposer les clauses limitatives de responsabilité ; - contrairement à ce que soutient la société Socotec en défense, avant même qu'il soit contraint de modifier

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JU-5ème chambre

DTA_2105821_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, le SIBA ne peut plus rechercher sa responsabilité contractuelle dès lors que la réception des travaux qu'il lui a confiés est intervenue sans réserve à effet

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1ère chambre

DTA_2001976_20230207

Administratif

7 février 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

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4ème chambre

DTA_2024741_20221201

Administratif

1 décembre 2022

et il n'y a pas eu de réception des ouvrages ; - la responsabilité contractuelle de la société European Homes France est engagée en raison de la mauvaise exécution de la concession d'aménagement ;

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602702_20260427

Administratif

27 avril 2026

justice administrative, d’annuler la procédure d’appel d’offres ouvert engagée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en vue de la passation d’un marché relatif à la prestation d’assurance « responsabilité

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204621_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.

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7ème Chambre

DTA_2105888_20260303

Administratif

3 mars 2026

Elle fait valoir que : la requérante n’établit l’existence des préjudices subis ; la responsabilité contractuelle de la société Systra peut être engagée à hauteur de 30 % à raison de l’incident survenu

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5ème chambre

DTA_2209525_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, la responsabilité de la commune ne peut être engagée pour ce motif. 9.

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3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

décennale, dont le montant n'a pas à figurer dans le décompte général, soit sa responsabilité contractuelle ; - si les désordres devaient être regardés comme apparents au moment de la réception, la

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4ème chambre

DTA_2204693_20231130

Administratif

30 novembre 2023

au moment du dommage par un marché public d'entretien et de nettoyage ; - la société ISS Facility Services a commis une faute contractuelle dès lors que, d'une part, elle n'a pas respecté les horaires

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2ème chambre

DTA_2003567_20230622

Administratif

22 juin 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Orléans est engagée tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur celui de la responsabilité quasi délictuelle ; pour la période

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Chambre 2

DTA_2100489_20230616

Administratif

16 juin 2023

contractuelle : 5°) de condamner in solidum, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les sociétés Atelier Casa architecture et Apave Sudeurope à lui verser la somme de 27 272,69 euros

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300477_20231025

Administratif

25 octobre 2023

nécessaires pour remédier à ces désordres, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, de dire si les désordres constatés entre dans le champ des garanties contractuelles

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4ème Chambre

DTA_2200288_20250213

Administratif

13 février 2025

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 8.

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3ème chambre

DTA_2101920_20260122

Administratif

22 janvier 2026

avec elles ; - en l’absence de toute relation contractuelle conclue entre elles et l’État, la requête n’est pas recevable ; - leur responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’elles n’ont pas commis

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6 183 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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