CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513755_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2507800_20250520
20 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508217_20251216
16 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle France Travail Occitanie lui a refusé le versement de la seconde part de l’aide à la reprise et
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503619_20250926
26 septembre 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402580_20240507
7 mai 2024
En second lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 1 que le juge des référés, lorsqu'il est appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
ORTA_2310493_20250327
27 mars 2025
ORTA_2310669_20230809
9 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2202108_20220919
19 septembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2117633_20231005
5 octobre 2023
A B D, représentés par Me Ouaddour, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision rendue le 15 juin 2021 par la sous-commission d'appel du rectorat de Paris ; 2°) d'enjoindre au rectorat de Paris
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200421_20220902
2 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux
ORTA_2516773_20250811
11 août 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre
ORTA_2517672_20251017
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411086_20250130
30 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216324_20240313
13 mars 2024
leur fils E et représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur de l'académie de Paris a affecté son fils E en seconde
ORTA_2303835_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 14 juin 2023 de la commission d'appel
DTA_2214693_20221104
4 novembre 2022
La Sarl Segond Guyon Architectes, cabinet d'architecture, a déposé son offre technique et financière le 13 avril 2021.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222968_20250624
24 juin 2025
Sur les appels en garantie : 14.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214947_20221221
21 décembre 2022
le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal
ORTA_2307966_20231026
26 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
Le second rapport a été remis le 27 avril 2022.
Page 23 sur 1162