de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Il résulte de ce qui précède que le département-région de Mayotte doit être condamné à verser à la société requérante l’ensemble des sommes réclamées à titre de provision, à savoir la somme susmentionnée

A n'est pas fondé à demander le versement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale des médecins, de l'indemnité de technicité des médecins et de la prime d'intéressement à la performance collective

à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. () ". 6.

La décision de l'Université Paris-Descartes a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions tendant au versement d'une indemnité

; -de nombreuses irrégularités ont été commises dans la gestion administrative et financière : -le département a refusé de verser ses compléments de salaire et lui a versé des sommes dont le montant

Par courrier du 30 mai 2022, Mme A a déposé auprès du département une demande préalable d'indemnisation en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions du 10 janvier 2022 et 25 janvier

Par un courrier du 16 novembre 2021, elle a demandé au département du Puy-de-Dôme à être indemnisée des préjudices en résultant.

limite de la somme versée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de police conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à 754,84 euros au titre des indemnités d'occupation non versées entre

la somme de 11 804 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'absence de versement d'allocation pour demandeur d'asile pendant 324 jours ; 2°)

Dans ces conditions, la fin de non recevoir tirée du défaut de capacité à agir doit être écarté. 3.

au 1er avril 2020, sans indemnité de départ à la retraite.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des pièces versées aux débats le 9 mai 2023, que M. B a dû suivre, en raison de son accident, des séances de kinésithérapie.

E D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Faa'a a implicitement rejeté sa demande de versement d'une indemnité d'immobilisation en réparation des conséquences dommageables

, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel ; 3°) le département du Pas-de-Calais soit condamné à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles

et en repoussant la procédure d'expropriation ; la cour de cassation a confirmé sa propriété incluant le récif et la Polynésie française fait preuve de mauvaise foi en refusant de verser les indemnités

B..., représenté par Me Laplante, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département de l’Eure à lui verser