CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302119_20231222
22 décembre 2023
délivrer le visa sollicité.
Reconduite à la frontière
DTA_2304520_20230425
25 avril 2023
C A, ressortissant mauritanien né le 2 août 1983, est entré en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 3 octobre 2024.
9ème chambre
DTA_2317940_20250519
19 mai 2025
Mme A B, représentée par Me Yemene Tchouata, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2401191_20250721
21 juillet 2025
enregistré le 25 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Mahbouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2318626_20250418
18 avril 2025
Par ailleurs, par une décision explicite du 24 janvier 2024 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le rejet du recours. 2.
DTA_2500637_20260320
20 mars 2026
lui délivrer un visa afin de demander l’asile en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de sept jours à compter de la notification
R222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
la décharge en droits et pénalités des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Gilles Les Bains à raison de deux villas
DTA_2404696_20251103
3 novembre 2025
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans sa décision explicite du 8 février 2024, vise les articles L. 311-1, L. 421-16 et R. 421-33 à R. 421-36 du code de
10ème chambre
DTA_2405687_20251124
24 novembre 2025
B... un visa de long séjour de conjoint étranger de ressortissant français ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours
DTA_2400818_20250704
4 juillet 2025
Par ailleurs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire par une décision du 11
DTA_2401415_20250704
Par une décision implicite de rejet née le 13 décembre 2023, puis par une décision explicite du 11 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2401196_20250922
22 septembre 2025
C A, représenté par Me Yemene Tchouata demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2409772_20260506
6 mai 2026
Par une décision du 19 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
Chambre 2
DTA_2403638_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300125_20230306
6 mars 2023
au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de rendre une décision au visa
ORTA_2300126_20230306
ORTA_2300127_20230306
ORTA_2300128_20230306
ORTA_2300129_20230306
9ème Chambre
DTA_2212618_20230615
15 juin 2023
de la demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Page 23 sur 1358