Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de vice de procédure, dès lors que le procès-verbal sur lequel elle se fonde a été signé par

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué de remise de Mme E aux autorités espagnoles vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée, l'article 8 de la

Il soutient que : - le signataire est incompétent ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de vice de procédure, dès lors que le procès-verbal sur lequel elle se fonde a été signé par

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de vice de procédure, dès lors que le procès-verbal sur lequel elle se fonde a été signé par

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Par suite, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. 10.

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de vice de procédure, dès lors que le procès-verbal sur lequel elle se fonde a été signé par

les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de cet article ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment

ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision lui refusant un titre de séjour elle-même illégale ; - la décision méconnaît

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a essayé

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant qu’il résulte des données du système