E, qui s'est vu proposer d'être assisté ou représenté par un avocat, l'a refusé. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été permis à M.

D... a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile et harcèlement à l’encontre de son ex-conjointe.

Ainsi, il traite de l’identité de l’intéressé puis des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

L'intéressé a été interpellé le 5 mai 2023 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

valoir qu'il n'a pas été informé au moment de sa garde à vue de ce que le préfet envisageait de prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; - les observations de M.

D C B, représenté par Me Fortunet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° n° 2024-30-230bis/BEA du 10 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter

B a été entendu par les services de police le 26 octobre 2022, soit le jour de l'édiction de l'arrêté litigieux, dans le cadre d'une garde à vue pour des faits d'homicide involontaire et qu'il a été questionné

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, un mémoire enregistré le 28 août 2024 et des pièces déposées le 4 avril 2025, M. A...

A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D, qui a été interpellé et placé en garde à vue pour conduite sans permis de conduire, n'est pas fondé à soutenir qu'il serait intégré à la société française.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande.

été placé en garde à vue

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la Justice conclut au rejet de la requête, les moyens étant infondés. M.

dans une affaire de vol en réunion et n’a pas fait l’objet de poursuites à l’issue de sa garde à vue et qu’il se rend en France depuis 2010 et n’a jamais été condamné ni mis en cause dans une procédure

B... a également de la famille en France (son oncle) à laquelle il rend visite et qu’il a été placé en garde à vue pour détention de produits stupéfiants.