Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 2 septembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611

Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressée le 2 septembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours, prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611

Elle est donc réputée avoir été notifiée à l'intéressée le 16 décembre 2024, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6.

Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de Mme A... au moyen

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de deux mois pour exercer un recours contentieux dirigé contre cette décision expresse. 5.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à M.

du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits

du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

s’agissant des accusations relatives au mouvement des Frères musulmans, cette affirmation n’est pas étayée, hormis au sujet de deux personnes membres de l’association ; l’administration se fie au blog

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

A la suite de la notification de l'ordonnance n° 22304507 du 21 novembre 2023 par laquelle la juge des référés a rejeté sa requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer en l'état

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un courrier du 8 septembre 2022, M.

En premier lieu, par sa requête, M. C se borne à contester l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet sans soulever aucun moyen à l'encontre de cette décision.

Le président de la 7ème chambre Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2025 et le 11 décembre 2025, M. A...

au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours citoyen, le 6 septembre 2023.

R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Selon le premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie