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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102844_20220705
5 juillet 2022
Par des mémoires enregistrés les 27 janvier et 2 mars 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2203082_20220719
19 juillet 2022
une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432893_20250829
29 août 2025
Mme B, née le 25 février 1992, victime de violences conjugales, a subi une fracture du plancher de la paroi médiale de l'orbite gauche avec une diplopie dans le regard vers le haut.
DTA_2203763_20220719
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Claude Carrier, président, M.
2ème Chambre
DTA_2106473_20241120
20 novembre 2024
Le requérant demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 285,18 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation de son préjudice financier.
4ème Chambre
DTA_2210446_20260310
10 mars 2026
retard.
DTA_2207817_20260310
DTA_2404394_20260310
DTA_2510129_20260331
31 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2512480_20260512
12 mai 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. M. Salvage, président, Mme Arniaud, première conseillère, Mme Fayard, conseillère.
DTA_2104237_20220705
Dès lors, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la lettre de mission du 6 janvier 2021 et celle du 14 avril suivant, par laquelle le président et le vice-président
DTA_2201934_20251112
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, - les observations de Me Vicquenault, représentant M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503758_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B née C, représentée par Me Arnaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
DTA_2402525_20240703
3 juillet 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2409988_20260512
En outre, il ressort de l’enquête du ministre de l’intérieur, et notamment des relevés téléphoniques, que M.
DTA_2203739_20220719
Elle a présenté une demande de titre de séjour le 28 janvier 2022 au regard de son état de santé et de sa situation privée et familiale établie en France.
DTA_2403799_20240925
25 septembre 2024
6ème Chambre
DTA_2306494_20260305
5 mars 2026
Brossier, président, Mme Arniaud, première conseillère, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. L’assesseure la plus ancienne, Signé C.
DTA_2001580_20230921
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête. Il oppose à titre principal la prescription quadriennale.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923676_20230804
4 août 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2020 et le 8 mars 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
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