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8 365 résultats pour « Article 128-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501624_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L.122-1, L.122-2 et L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnait le principe de sécurité juridique, du principe de clarté de la loi, du droit au recours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L.211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles R. 114-1 et R. 114-2 ;».

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216370_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301103_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908182_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme et aux conditions prévues par le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202847_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300465_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202535_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111729_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111730_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111731_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111732_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204191_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000798_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 123-2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SARL Sevart au titre de l'exercice clos en 2013 est réduite d'une somme de 120 702 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1805398_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

Source officielle

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