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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302426_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203828_20220810
10 août 2022
10 août 2022
mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dès lors qu'il n'existerait pas de poteau incendie à moins de 200 mètres de la propriété n'est pas fondé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302095_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l’article 2-4 sont : / 1° Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2. / 2° Myocardites
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101422_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service ; 2°) de condamner le service territorial d’incendie et de secours de la Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation
Source officiellePage 24 sur 1681