Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006964_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 193 de ce même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2317570_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
DECIDE : Article 1er : Le titre de perception émis le 14 mars 2022 à l’encontre de M. B... est annulé en tant qu’il excède la somme de 2 192 euros. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110053_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
1905 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L.193 du livre des procédures fiscales.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502536_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205718_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison () doivent être demandés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
199 novovicies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204247_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son article R. 222-19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 24 sur 958