CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
3ème Chambre
DTA_2303708_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.
3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable
8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mai 2019 et le 24 mai 2022, la SAS JLM Invest représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer
7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DTA_2104117_20230316
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408178_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
CHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
209-0 B du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
9ème chambre
DTA_2300299_20260113
13 janvier 2026
En ce qui concerne les charges non déductibles de la comptabilité de la SELAS Pharmacie Cohen Tomasini : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application
3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
DTA_2408741_20251016
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002790_20231012
12 octobre 2023
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 24 sur 737