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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. / () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. / () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. / () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A et de Mme B la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409264_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
) de mettre à la charge de la société SATA Group une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200805_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 2122-21, L. 2122-22, L. 5211-2, et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ; - la requête est irrecevable à l'encontre de la mutuelle des architectes français comme portée devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304418_20250808
8 août 2025
8 août 2025
R.142-2 du code de la voirie et de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - son préjudice de jouissance sera forfaitairement indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 152-3 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 22 octobre 2001 ; - la circulaire n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officiellePage 24 sur 62