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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203084_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet, saisi de sa demande de renouvellement de titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101083_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'octroi d'un délai d'un mois pour libérer les lieux.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37,37-6,37-8 du présent décret (…) ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205446_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106400_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
auteur ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 3-UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Saint-Denis est infondé ; la restriction de l’accès liée à la présence des
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